responsabilité civile professionnelles

Assurance professionnelle pour les infirmières libérales (IDEL)

La loi Kouchner 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, précise que les infirmières et infirmiers libéraux sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Dans le cadre de l’exercice de sa pratique, l’infirmier peut être mis en cause et voir …

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