CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – PATIENTS MEDICALIB

Conditions générales de vente à jour du 13 août 2019

ARTICLE 1 - 

DÉFINITIONS


Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 4 645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;
  • Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;
  • Application : Solution informatique qui permet aux Patients d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société MEDICALIB ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Compte Patients : Système d'accès réservé aux Patients exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Professionnel de santé et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Patient peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Options Payantes : Désigne les options supplémentaires mise à disposition du Patient par MEDICALIB dans le cadre des Services contre le paiement d’un Prix ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV Patients et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;
  • Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec le Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Prix : Prix exprimé en euros hors taxes et toutes taxes comprises payable en ligne sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application correspondant à la fourniture par MEDICALIB d’une Option Payante souscrite par le Patient ;
  • Professionnel de santé : Personne physique ou morale exerçant la profession d’Infirmier, de Kinésithérapeute ou de Sage-Femme et régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Patient par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet de MEDICALIB permettant au Patient d’avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 2 - 

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PATIENTS


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MEDICALIB met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Patients.


ARTICLE 3 - 

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PATIENTS


Les CGV Patients sont acceptées par tout Patient qui s’inscrit sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application.

Le Patient déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription du Patient sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Patient qui accepte les CGV Patients accepte également :

  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les Prix ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application ;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par MEDICALIB ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l'Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Patient déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à toute Prise en charge au profit du Professionnel de santé est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Prise en charge est réalisée.


ARTICLE 4 - 

DELAIS DE RETRACTATION


Le Patient comprend et accepte que les Options Payantes lui seront fournies dès sa souscription.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Patient. Le Patient renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du Site et, le cas-échéant, de l’Application.


ARTICLE 5 - 

ENGAGEMENTS DES PARTIES


5.1. 

ENGAGEMENTS DU PATIENT


Le Patient comprend et accepte que sa relation avec MEDICALIB est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de MEDICALIB pour quelque raison que ce soit.

Le Patient agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB.

MEDICALIB ne contrôle pas les activités des Patients hors ligne associées à leurs Prises en charge.

Le Patient accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.


5.2. 

ENGAGEMENTS DE MEDICALIB


MEDICALIB n’est qu’un simple intermédiaire entre le Professionnel de santé et le Patient.

MEDICALIB est seulement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

MEDICALIB consent au Patient :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Patient comprend et accepte que MEDICALIB n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Professionnels de santé.

MEDICALIB n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Professionnels de santé, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Prises en charge.

MEDICALIB exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.


ARTICLE 6 -

OBLIGATIONS DU PATIENT


Tout Patient doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  • les CGU.

  • 6.1. 

    PRISE DE CONTACT


    Le Patient dans tous ses contacts avec les Professionnels de santé devra respecter les CGU, en particulier l’article 10, sous peine d’exclusion du Site et, le cas-échéant, de l’Application.


    6.2. 

    SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A MEDICALIB


    Le Patient affirme que les informations qu’il transmet à MEDICALIB et aux Professionnels de santé sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Patient est susceptible d’engager sa responsabilité.


    ARTICLE 7 -

    OPTIONS PAYANTES


    7.1. 

    CREATION PREALABLE D’UN COMPTE PATIENT


    Pour souscrire des Options Payantes, le Patient est obligé de disposer d’un Compte Patient et d’être connecté sur ce compte.

    La procédure permettant de créer un Compte Patient est précisée dans les CGU.


    7.2. 

    DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES


    Les Patients ont la possibilité de souscrire à des Options Payantes non obligatoires dans le cadre de leur demande de Prise en charge depuis la plate-forme MEDICALIB.


    7.3. 

    PRIX


    Les Options Payantes sont payables par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé. Dans ce cadre, le Patient doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de sa première Option Payante.

    Les Prix sont disponibles sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées.

    Lors d’un paiement, MEDICALIB utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services.

    Concernant le paiement en ligne, MEDICALIB a recours à la société STRIPE ( https://stripe.com/ie).

    La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/ie/privacy.

    Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).

    Il est rappelé que MEDICALIB ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.


    7.4. 

    INCIDENT DE PAIEMENT


    L’intégralité des prélèvements effectués par le Client sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Stripe (https://stripe.com/ie).

    A cet égard, le Client devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, le Client devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MEDICALIB soit autorisé par son établissement bancaire, afin d’éviter tout incident de paiement.

    Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’ARTICLE 10 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par le Client, en exécution des Options Payantes souscrites, entraînerait de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge du Client des sommes complémentaires suivantes :

    • une indemnité forfaitaire de 7,50 € (sept euros et cinquante centimes) afin de compenser les frais d’incident réglés par MEDICALIB (https://stripe.com/docs/disputes) ;
    • une somme complémentaire relative à la Commission STRIPE (https://stripe.com/fr/pricing), à savoir :
      • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 1,4% des sommes impayées pour les cartes européennes jusqu’au paiement effectif ;
      • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 2,9% des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif ;
      • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 0,8% des sommes impayées, avec un plafond de 5€, pour les prélèvements SEPA jusqu’au paiement effectif.

    Ci-après désignés « les frais d’incidents de paiement »

    Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.

    Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.


    ARTICLE 8 -

    ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS


    Dans l’hypothèse où un Patient ne pourrait honorer un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé, il s’engagerait à en prévenir le Professionnel de santé dans les meilleurs délais.

    Dans l’hypothèse où un Patient n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Professionnel de santé, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par MEDICALIB.

    Dans l’hypothèse où un Patient serait en retard à un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé, il s’engage à en informer sans délai le Professionnel de santé et à lui donner une estimation de son retard.

    Dans l’hypothèse où le Patient aurait un retard supérieur à 1 (UNE) heure à un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé au moins 2 (DEUX) fois, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par MEDICALIB.


    ARTICLE 9 -

    EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE MEDICALIB


    Le Patient comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

    MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

    Le Patient accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.

    MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.


    ARTICLE 10 -

    RESILIATION


    À tout moment, le Patient est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

    Le Patient peut résilier son Compte Patient depuis son Compte Patient.

    La désinscription du Patient met fin au contrat le liant à MEDICALIB. Le Patient ne disposera plus de son Compte Patient. Le Patient sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Professionnels de santé à la date de sa désinscription.

    L’intégralité des sommes versées à MEDICALIB dans le cadre de la souscription d’Options Payantes ne pourrait faire l’objet d’un remboursement de la part de MEDICALIB au Patient.


    ARTICLE 11 -

    MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES


    Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par MEDICALIB, de manière unilatérale et sans préavis.

    Les Conditions Générales de Vente applicables au Patient sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Option Payante, toute nouvelle souscription d’Option Payante emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription d’Option Payante.

    Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Patient depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.


    ARTICLE 12 -

    LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE


    Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

    Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

    Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

    • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
    • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

    ARTICLE 13 -

    INFORMATION – RECLAMATION


    Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Patient devra s'adresser à MEDICALIB :

    • Par mail depuis le formulaire de contact (https://www.medicalib.fr/contact) ou par mail à l’adresse : [email protected]
    • Ou par téléphone : 09 77 55 50 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (numéro gratuit).

    Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.


    ARTICLE 14 -

    NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES


    L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée


    ARTICLE 15 -

    LANGUE


    De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


    ARTICLE 16 -

    DROIT APPLICABLE


    Les présentes CGV sont régies par le droit français.


    ARTICLE 17 -

    LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE


    Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

    En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Patient a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


    ARTICLE 18 -

    LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE


    Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Patient peut contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :

    • Par mail à l’adresse : [email protected]
    • A l’adresse postale : 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS
    • Ou par téléphone : 09 77 55 50 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé).