CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – PROFESSIONNELS DE SANTÉ MÉDICALIB

Conditions Générales de Service à jour du 13 août 2019


ARTICLE 1 - 

DEFINITIONS


Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 4 645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;
  • Abonnement : Prestation fournie par MEDICALIB permettant au Professionnel de santé d’être mis en relation avec des Patients par le biais du Site et de l’Application pour une durée déterminée en échange d’un prix payable mensuellement ou annuellement ;
  • Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;
  • Application Medicalib Pro : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société MEDICALIB disponible en téléchargement depuis un smartphone pour IOS et Android ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Compte Professionnel de santé : Système d'accès réservé aux Professionnels de santé exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Professionnel de santé et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Professionnel de santé peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Options Payantes : Désigne les options supplémentaires mise à disposition du Professionnel de santé par MEDICALIB dans le cadre des Services contre le paiement d’un Prix ;
  • Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGS Professionnels de santé et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;
  • Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec le Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Professionnel de santé : Personne physique ou morale exerçant la profession d’Infirmier, de Kinésithérapeute ou de Sage-Femme et régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Professionnel de santé par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet de MEDICALIB permettant au Professionnel de santé d'avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 2 - 

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS DE SANTÉ


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MEDICALIB met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Professionnels de santé.


ARTICLE 3 - 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES


Les CGS Professionnels de santé sont acceptées par tout Professionnel de santé qui s’inscrit sur www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application.

Le Professionnel de santé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription du Professionnel de santé sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Professionnel de santé qui accepte les CGS Professionnel de santé accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix des Abonnements ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par MEDICALIB ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Professionnel de santé déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à toute Prise en charge au profit du Professionnel de santé est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Prise en charge est réalisée.


ARTICLE 4 - 

DELAIS DE RETRACTATION


En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Professionnel de santé ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du site.

A cet égard, il est prévu que toute période d’abonnement débutée devra être réglée en totalité.


ARTICLE 5 - 

ENGAGEMENTS DES PARTIES

5. 1. 

ENGAGEMENTS DE L’INFIRMIER


Le Professionnel de santé comprend et accepte que sa relation avec MEDICALIB est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de MEDICALIB pour quelque raison que ce soit.

Le Professionnel de santé agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB.

MEDICALIB ne contrôle pas les activités des Professionnels de santé hors ligne associées à leurs Prises en charge.

Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.


5. 2. 

ENGAGEMENTS DE MEDICALIB


MEDICALIB n’est qu’un simple intermédiaire entre le Professionnel de santé et les potentiels Patients. MEDICALIB est seulement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

MEDICALIB consent au Professionnel de santé :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Professionnels de santé peuvent être mis en relation avec des Patients, MEDICALIB n’étant qu’une plateforme de mise en relation et de paiement.

Le Professionnel de santé comprend et accepte que MEDICALIB n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Patients.

MEDICALIB n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Patients, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. MEDICALIB exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.


ARTICLE 6 - 

OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ


Tout Professionnel de santé doit respecter :

  • les présentes CGS ;
  • les CGU.

6. 1. 

ASSURANCE


Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.


6. 2. 

CERTIFICATIONS


Le Professionnel de santé a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé et sa carte d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.

Le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.

Le Professionnel de santé doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

  • sa carte d’identité ;
  • son numéro d’identification de professionnel de santé (numéro ADELI) ;
  • son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;
  • son diplôme professionnel ;
  • son inscription à l’ordre de sa corporation.

6. 3. 

PRISE DE CONTACT


Le Professionnel de santé dans tous ses contacts avec le Patient devra respecter les CGU, en particulier l’article 10, sous peine d’exclusion du Site et, le cas-échéant, de l’Application.


6. 4. 

SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A MEDICALIB


Le Professionnel de santé affirme que les informations qu’il transmet à MEDICALIB et aux Patients sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Professionnel de santé est susceptible d’engager sa responsabilité.


6. 5. 

FORCE MAJEURE


Le Professionnel de santé ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 7 - 

ABONNEMENT


7. 1. 

CREATION PREALABLE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL


Pour disposer d’un Abonnement, le Professionnel de santé est obligé de disposer d’un Compte Professionnel de santé et d’être connecté sur ce compte.

La procédure de création d’un compte est décrite à l’ARTICLE 7 des CGU.


7. 2. 

OBTENTION DE PRISES EN CHARGE


La souscription d’un Abonnement permet au Professionnel de santé de valider son Compte Professionnel et d’obtenir des Prises en charge par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application.


7. 2. 1. 

DESCRIPTION DES SERVICES


Par l’intermédiaire de son Compte Professionnel, le Professionnel de santé a la possibilité de :

  • Accepter ou refuser des demandes de prises en charge ;
  • Mettre à jour ses coordonnées ;
  • Afficher une photographie ;
  • Indiquer ses tarifs et les options de remboursement ;
  • Indiquer et synchroniser ses disponibilités par l’intermédiaire de l’Agenda présent sur le Site ;
  • Définir et modifier sa zone d’intervention directement sur une carte virtuelle ;
  • définir une liste de soins qu’il réalise ou ne réalise pas parmi les choix proposés par MEDICALIB ;
  • Gérer son Abonnement et clôturer son Compte ;
  • Suivre les demandes de Prises en charge et obtenir un historique des Prises en charge effectuées ;
  • Opter ou non pour que ses coordonnées soient affichées au sein de l’Annuaire
  • Accéder à l’ensemble des factures MEDICALIB ;
  • Communiquer avec MEDICALIB ;
  • Ajouter un n° de téléphone complémentaire (Option payante, cf. ARTICLE 8) ;

7. 2. 2. 

DESCRIPTION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE


Dès lors qu’un Patient sur son secteur cherche un Professionnel de santé, le Professionnel de santé reçoit immédiatement un SMS contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • les soins demandés par le Patient ;
  • l’adresse du Patient.

Pour prendre en charge le Patient, le Professionnel de santé doit cliquer sur « OUI » sur le SMS qu’il a reçu. Si le Professionnel de santé n’est pas disponible ou pas intéressé par cette Prise en charge, il doit cliquer sur « NON » sur le SMS qu’il a reçu.

Dans l’hypothèse où plusieurs Professionnels de santé répondraient « OUI », le Patient serait attribué à l’un des Professionnels de santé selon les critères suivants :

  • La proximité de l’adresse du Professionnel de santé avec celle du patient ;
  • La préservation d’une répartition égalitaire des Prises en charge entre les Professionnels de santé d’un même secteur ;
  • La réactivité des Professionnels de santé au moment de l’envoi du SMS d’alerte.

Le Professionnel de santé a qui est attribué la Prise en charge reçoit immédiatement un SMS contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • les soins demandés par le Patient ;
  • l’adresse du Patient.

Le Professionnel de santé doit alors appeler le Patient pour convenir d’un rendez-vous à son domicile.

7. 3. 

PRIX DE L’ABONNEMENT


7. 3. 1. 

ABONNEMENT


L’Abonnement des Professionnels au Site est payant.


7. 3. 2. 

DUREE DE L'ABONNEMENT


La durée de l’Abonnement est librement choisie par le Professionnel, parmi :

  • Un Abonnement avec paiement mensuel
  • Un Abonnement avec paiement annuel.

7. 3. 3. 

RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT


Les Abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés, au terme de chaque période, pour une durée identique, sauf refus préalable et écrit du Professionnel de santé.


7. 3. 4. 

PRIX DE L'ABONNEMENT


(1) 

ABONNEMENT MENSUEL


Le coût de l’Abonnement mensuel à un Compte Professionnel est de 25 € TTC par mois, payable d’avance.

(2) 

ABONNEMENT AVEC ENGAEMENT ANNUEL


Le coût de l’Abonnement avec engagement annuel est de 270 € TTC, payable d’avance à l’occasion de l’inscription ou de la modification de l’abonnement.


7. 3. 5. 

MODELITES DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT


L’Abonnement est payable par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé

Le prix de l’Abonnement est disponible sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées. Une confirmation du prix de l’Abonnement est affichée préalablement à chaque commande.

Le Professionnel de santé doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier Abonnement.

Lors d’un paiement, MEDICALIB utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de ga