Conditions générales de services (CGS)

Conditions générales d’utilisation à jour du

01/09/2021.

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME MEDICALIB

MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 5705.81€, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313 (ci-après « Medicalib »), exploite une plateforme accessible à l’URL www.medicalib.fr dont l'objectif est notamment de faciliter la mise en relation et la prise de rendez-vous d’un patient avec des professionnels de santé (« les Services »).

Afin de permettre une utilisation optimale des Services, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire. Toutefois, l’utilisation de l’Application est possible sans inscription.

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d'utilisation de l'application mobile et de service proposé par Medicalib.

Le Professionnel de santé est informé que la prestation du service offerte par le biais du Site et/ou de l’Application est soumise à l'acceptation sans réserve de ces CGS. 

 

Article 1 - Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales de Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 5705.81€, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;

  • Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;

  • Application : Solution informatique qui permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MEDICALIB accessible à l’adresse pro.medicalib.fr ou via l’application mobile Medicalib Pro ;

  • Compte : Espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur l’Application accessible à l’adresse pro.medicalib.fr ou via l’application mobile Medicalib Pro, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services.

  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) communiqué par l'Utilisateur par le biais du Site, de l’Application et des Services du fait de leur utilisation ;

  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) ;

  • Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec un professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;

  • Professionnel de santé (Infirmier, Kinésithérapeute, Sage-Femme) : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de son ordre professionnel et utilisant les Services, à titre gratuit suite à une proposition de rendez-vous adressée par MEDICALIB ou ayant souscrit un Abonnement ;

  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site : Le site internet de MEDICALIB permettant au Professionnel de santé d'avoir accès aux Services, à savoir : pro.medicalib.fr ;

  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;

  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.

Article 2 - Objet des conditions générales de services

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDICALIB met à disposition du Professionnel de santé un site Internet dédié à la prise de rendez-vous, accessible à partir du nom de domaine www.pro.medicalib.fr ou de l’application Medicalib Pro.


Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.


En se connectant au Site et, le cas-échéant, à l’Application ou en acceptant une proposition de rendez-vous, le Professionnel de santé reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.


Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel de santé s’engage à contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :

  • Mail : inform[email protected]
  • Adresse postale : Hellosanté – 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris
  • Ou par téléphone : 09 77 55 50 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé).

Ces CGS sont valables jusqu'à annulation dans la version en vigueur et à compter du 

01/09/2021.

MEDICALIB se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment. À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation de l’Application par le Professionnel de santé enregistré est soumise à l’acceptation par le Professionnel de santé des CGS modifiées. La version en vigueur des CGS est disponible de façon permanente pour consultation sur l’Application, dans l’onglet « CGS » et sur simple demande formulée auprès de la société MEDICALIB.


Seule la version en langue française des présentes CGS a force obligatoire et est opposable à MEDICALIB.


Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Patients et les Professionnels de santé lorsque les Patients ont décidé de recourir à la fourniture de prestations médicales.

Article 3 - Acceptation des conditions générales de services

Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDICALIB sur le Site et/ou l’Application.


Les CGS sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application à l’adresse électronique suivante :


La simple connexion par toute personne au Site et, le cas-échéant, à l’Application et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGS.


À ce titre, le Professionnel de santé s'oblige seul à prendre connaissance des CGS lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.


Le Professionnel de santé accepte que les CGS ne lui soient pas envoyées sur support papier.


Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Article 4 - Engagements réciproques

MEDICALIB déclare et garantit au Professionnel de santé qu’elle est un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour exécuter parfaitement les Services proposés.


MEDICALIB déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle du Site et l’Application. Elle sera responsable du contenu du Site qu’elle fournira au Professionnel de santé. Dans ce cadre, elle supportera la garantie légale du Responsable de publication.


MEDICALIB ne fournit aucune consultation ni ne répond à aucune question d’ordre médical, seul le Professionnel de santé, exploitant le site, étant autorisé à le faire.


MEDICALIB s’engage à accepter et à respecter le montant des honoraires fixé et facturé par le Professionnel de santé pour la réalisation de toutes prestations.


Le contrat étant conclu intuitu personae, le Professionnel de santé s’engage à effectuer personnellement toutes les prestations qui y sont stipulées.

Article 5 - Prestations fournies par MEDICALIB au professionnel de santé

Pendant toute la durée du Contrat, MEDICALIB fournira au Professionnel de santé les prestations décrites ci-après.

5.1. Réalisation du site

MEDICALIB se chargera de la conception du Site, notamment, de la définition de la charte graphique, du plan, de la structure et des caractéristiques techniques du Site.


Le Site sera conforme aux standards techniques généralement admis pour Internet. Il sera accessible à partir de tous les périphériques récents et optimisé pour les périphériques les plus répandus.


MEDICALIB fournira les contenus nécessaires, tels les textes, les logos, les images, les vidéos lui permettant d’assurer l’exploitation du Site.


Le Professionnel de santé déterminera seul le montant des honoraires dus en contrepartie des prestations médicales qu’il offre sur le Site.


MEDICALIB réalisera le Site, en prenant en charge tous les aspects techniques, le maintiendra à jour et le fera évoluer.


Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site seront détenus exclusivement par MEDICALIB.


Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin que le Site soit pleinement opérationnel.

5.2. Hébergement, administration et référencement du site

MEDICALIB prendra en charge l’hébergement du Site qu’elle confiera à un tiers spécialisé présentant toutes les garanties de professionnalisme requises. Elle communiquera au Professionnel de santé toutes informations utiles à cet égard.


D’une manière générale, MEDICALIB administrera le Site en y apportant tous les soins d’un professionnel diligent, et prendra toutes mesures afin de garantir la sécurité du Site et son fonctionnement normal sans interruption.


MEDICALIB veillera au meilleur référencement possible du Site en respectant les bonnes pratiques en la matière, notamment celles préconisées par les moteurs de recherche.

5.3. Absence d'exclusivité

Il est expressément précisé que MEDICALIB peut recourir à tout autre prestataire de son choix.

Article 6 - Souscription et prix des services

6.1. Création préalable d'un compte professionnel

Le Professionnel de santé doit obligatoirement être inscrit à un Tableau de l’Ordre des infirmiers, kinésithérapeutes ou sages-femmes en France.


Pour disposer d’un Abonnement ou répondre à une demande de rendez-vous soumise par MEDICALIB, le Professionnel de santé est obligé de disposer d’un Compte Professionnel de santé et d’être connecté sur ce compte.


L'inscription se fait par l'utilisation du formulaire d'inscription spécifique prévu fourni par MEDICALIB sur l’Application.


Pour créer son Compte, le professionnel de santé doit remplir les champs suivants :

  • Civilité ;

  • Nom ;

  • Prénom ;

  • Numéro ADELI ou RPPS ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Adresse email ;

  • Adresse de facturation ;

  • Mot de passe ;

  • Adresse centrale de votre tournée + Zone de tournée ;

  • Type de soins que le Professionnel est prêt à effectuer.


A l’occasion de la création de son Compte, le Professionnel de santé s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte Professionnel de santé ou en en avertissant MEDICALIB aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MEDICALIB.


A l’ouverture de son Compte, le Professionnel de santé définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.


En s’inscrivant sur l’Application, le Professionnel de santé confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGS.


Lors de l’inscription sur l’Application, chaque le Professionnel de santé doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.


Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d'inscription. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil du Professionnel de santé ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.


En s’inscrivant sur l’Application et en ouvrant un compte, les Professionnels de santé reconnaissent avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant www.medicalib.fr/donnees-personnelles.


En cas de changement de sa situation, le Professionnel de santé s'engage à en informer MEDICALIB. MEDICALIB ne saurait être tenue responsable par le Professionnel de santé au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.


MEDICALIB se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

6.2. Description des services

La souscription d’un Abonnement permet au Professionnel de santé de valider son Compte Professionnel et d’obtenir des Prises en charge par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application.


Par l’intermédiaire de son Compte Professionnel, le Professionnel de santé a la possibilité de :

  • Accepter ou refuser des demandes de prises en charge ;

  • Mettre à jour ses coordonnées ;

  • Afficher une photographie ;

  • Indiquer ses tarifs et les options de remboursement ;

  • Indiquer et synchroniser ses disponibilités par l’intermédiaire de l’Agenda présent sur le Site ;

  • Définir et modifier sa zone d’intervention directement sur une carte virtuelle ;

  • Définir une liste de soins qu’il réalise ou ne réalise pas parmi les choix proposés par MEDICALIB ;

  • Gérer son Abonnement et clôturer son Compte ;

  • Suivre les demandes de Prises en charge et obtenir un historique des Prises en charge effectuées ;

  • Opter ou non pour que ses coordonnées soient affichées au sein de l’Annuaire ;

  • Accéder à l’ensemble des factures MEDICALIB ;

  • Communiquer avec MEDICALIB ;

  • Ajouter un/des n° de téléphone complémentaire (Option payante, cf. ARTICLE 6.3.) ;

  • Gérer les notifications qu’il reçoit sur l’Application Medicalib Pro.


Dès qu’un Patient cherche un Professionnel de santé sur le secteur géographique et dans la spécialité du Professionnel de santé inscrit sur le Site, le Professionnel de santé reçoit immédiatement un SMS ou une notification contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • Les soins demandés par le Patient ;

  • L’adresse du Patient ;

  • La date de début de la prise en charge ;

  • La durée des soins.


Pour prendre en charge le Patient, le Professionnel de santé doit cliquer sur « OUI » sur le SMS qu’il a reçu ou dans l’Application. Si le Professionnel de santé n’est pas disponible ou pas intéressé par cette Prise en charge, il doit cliquer sur « NON » sur le SMS qu’il a reçu ou dans l’Application. Dans l’hypothèse où plusieurs Professionnels de santé répondraient « OUI », le Patient serait attribué à l’un des Professionnels de santé selon les critères suivants :

  • La proximité de l’adresse du Professionnel de santé avec celle du patient ;

  • La préservation d’une répartition égalitaire des Prises en charge entre les Professionnels de santé d’un même secteur ;

  • La réactivité des Professionnels de santé au moment de l’envoi du SMS d’alerte ou de la notification.


Le Professionnel de santé a qui est attribué la Prise en charge reçoit immédiatement un SMS ou une notification contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • Les soins demandés par le Patient ;

  • L’adresse du Patient ;

  • Le contact du Patient ou du requérant ;

  • Informations médicales sur la prise en charge (ordonnance…).


Le Professionnel de santé doit alors appeler le Patient pour convenir d’un rendez-vous à son domicile. Le Professionnel de santé assurera, en son nom et pour son compte directement aux Patients les prestations médicales offertes sur le Site dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.


Le Professionnel de santé n’ayant souscrit aucun abonnement et qui reçoit une demande de soins de MEDICALIB reconnaît que l’acceptation de la demande vaut acceptation des présentes conditions générales.

6.3. Prix et durée de l'abonnement

En rémunération des prestations ci-avant décrites, le Professionnel de santé souscrira auprès de MEDICALIB un Abonnement selon les conditions ci-après définies.


Ce prix constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de MEDICALIB au titre des Services mis à disposition.


MEDICALIB enverra une facture mensuelle ou annuelle au Professionnel de santé, fonction de la durée de l’abonnement choisie.


L’Abonnement entre en vigueur dès paiement du prix par le Professionnel de santé.


Il est conclu pour une durée déterminée de 1 ou 12 mois à compter du paiement.


Le Contrat est renouvelé tacitement dans les mêmes termes pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée similaire, sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins 15 jours avant le terme contractuel. Le coût de l’Abonnement mensuel à un Compte Professionnel est de 25 € TTC par mois, payable d’avance. Le coût de l’Abonnement avec engagement annuel est de 270 € TTC, payable d’avance à l’occasion de l’inscription ou de la modification de l’abonnement.

6.4. Options : Ajout de numéros de téléphone

Par l’intermédiaire de leur Compte Professionnel, les Professionnels de santé ont la possibilité d’ajouter un ou plusieurs numéro(s) de téléphone supplémentaire(s) afin d’être contactés pour l’obtention de Prises en charge par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application. L’ensemble des numéros de téléphones supplémentaires recevront de manière synchronisée l’ensemble des demandes de prises en charge effectuées par les Patients par l’intermédiaire du Site. Le numéro de téléphone supplémentaire à intégrer devra être la propriété exclusive du Professionnel. Le coût de chaque numéro de téléphone supplémentaire par Compte Professionnel est de 10 € TTC / mois, payable d’avance et sans engagement de durée.

6.5. Modalités de paiement des services

L’Abonnement est payable par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé Le prix de l’Abonnement est disponible sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées. Une confirmation du prix de l’Abonnement est affichée préalablement à chaque commande. Le Professionnel de santé doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier Abonnement. Lors d’un paiement, MEDICALIB utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services. Concernant le paiement en ligne, MEDICALIB a recours à la société STRIPE ( https://stripe.com/ie). La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/ie/privacy. Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que MEDICALIB ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

6.6. Incident de paiement

L’intégralité des prélèvements effectués par le Professionnel de santé sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Stripe (https://stripe.com/ie). A cet égard, le Professionnel de santé devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, le Professionnel de santé devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MEDICALIB soit autorisé par son établissement bancaire, afin d’éviter tout incident de paiement. Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’ARTICLE 11 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par le Professionnel, en exécution de l’abonnement souscrit, entraînerait de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge du Professionnel de santé des sommes complémentaires suivantes :

  • Une indemnité forfaitaire de 7,50 € (sept euros et cinquante centimes) afin de compenser les frais d’incident réglés par MEDICALIB (https://stripe.com/docs/disputes) ;

  • Une somme complémentaire relative à la Commission STRIPE (https://stripe.com/fr/pricing), à savoir :

    • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 1,4% des sommes impayées pour les cartes européennes jusqu’au paiement effectif ;

    • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 2,9% des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif ;

    • 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 0,8% des sommes impayées, avec un plafond de 5 €, pour les prélèvements SEPA jusqu’au paiement effectif.


Ci-après désignés « les frais d’incident de paiement » Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement. Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 7 - Absences / Annulation de prise en charge / Retards

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Patient et MEDICALIB, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par MEDICALIB.


Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé ne pourrait pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient, il serait dans l’obligation d’en avertir le Patient et MEDICALIB immédiatement.


Dans cette hypothèse :

  • Le Professionnel de santé a la possibilité de transférer la Prise en charge à un Professionnel de santé travaillant dans le même cabinet que lui sous réserve que le Patient soit appelé dans un délai raisonnable après que MEDICALIB est attribué la Prise en charge et que la Prise en charge soit effectivement réalisée ;

  • Il est interdit au Professionnel de santé de demander à un Professionnel de santé n’exerçant pas dans le même cabinet que lui de le remplacer sans en aviser préalablement MEDICALIB.


Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait en retard à un rendez-vous pris avec un Patient, il s’engage à en informer sans délai le Patient et à lui donner une estimation de son retard.

Article 8 - Engagements du professionnels de santé

Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.


Le Professionnel de santé a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé et sa carte d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.


Le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.


Le Professionnel de santé doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

  • Sa carte d’identité ;

  • Son numéro d’identification de professionnel de santé (numéro ADELI ou numéro RPPS) ;

  • Son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;

  • Son diplôme professionnel ;

  • Son inscription à l’ordre de sa corporation.


Dans le cadre des relations contractuelles régies par les présentes conditions générales de prestation de service et pendant toute la durée de celles-ci, le Professionnel de santé s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables à sa profession, à effectuer toutes déclarations nécessaires et à mettre en place toutes procédures requises à cette fin. MEDICALIB se réserve le droit de demander au Professionnel de santé une attestation sur l’honneur certifiant la conformité de sa situation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Tout Professionnel de santé qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, qu’elle soit temporaire ou définitive, s’engage à en avertir immédiatement MEDICALIB. Le Professionnel de santé qui aura fait l’objet d’une interdiction d’exercer sera responsable du bon respect de cette interdiction. A cet effet, tout rendez-vous déjà planifié devra être annulé par le Professionnel de santé et aucun nouveau rendez-vous ne pourra être planifié.


Par ailleurs, tout Professionnel de santé qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, pour quelle que raison que ce soit, qu’elle soit temporaire ou définitive, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de MEDICALIB. Le Professionnel de Santé sera en droit de demander la résiliation du contrat conformément à l’article 9 des Conditions Générales de Prestation de Service – Professionnel.

Article 9 - Résiliation anticipée de contrat

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard 30 (trente) jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.


En particulier, MEDICALIB pourra résilier le contrat aux torts du Professionnel de santé en cas de défaut de paiement et/ou d’incident de paiement.


En cas de manquement significatif d’une Partie auquel il ne peut être remédié, l’autre Partie pourra mettre fin immédiatement au Contrat, en notifiant à tout moment sa décision à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant. En cas de résiliation aux torts du Professionnel de santé, les sommes versées à MEDICALIB par le Professionnel ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 10 - Données personnelles

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique www.medicalib.fr/donnees-personnelles ou nous adresser un mail à [email protected].


Aucune Donnée à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application.

Article 11 - Perte de l'identifiant et/ou du mot de passe

L'identifiant et le mot de passe du Professionnel de santé sont strictement personnels et confidentiels.


Le Professionnel de santé engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé au Professionnel de santé de se déconnecter de son Compte Professionnel de santé à la fin de chaque utilisation.


Le Professionnel de santé est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.


En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, le Professionnel de santé concerné s'oblige à en informer immédiatement MEDICALIB.


Tout Professionnel de santé rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé MEDICALIB. Le Professionnel de santé reconnaît à MEDICALIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


En cas de perte de son mot de passe, le Professionnel de santé pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte Professionnel de santé en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.

Article 12 - Vérifications

MEDICALIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel de santé lors de la création du Compte, dans les limites autorisées par la loi.

Article 13 - Obligations des professionnels de santé

Les Professionnels de santé s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions des présentes CGS.

Plus particulièrement, les Professionnels de santé s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, les Professionnels de santé s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de MEDICALIB et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.


Les Professionnels de santé reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.


Chaque Professionnel de santé s’engage également :

  • À vérifier l’exactitude des informations transmises ;

  • À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

  • À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit MEDICALIB contre tout recours d’un Tiers.

  • Les Professionnels de santé s’engagent expressément à :

    • Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

    • Ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;

    • Ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de MEDICALIB ou de Tiers ;

    • Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un Tiers ;

    • Fournir à MEDICALIB toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;

    • Informer MEDICALIB en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.

  • Le Professionnel de santé reconnaît qu’est interdit :

    • Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;

    • Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de MEDICALIB, tout détournement des ressources système de l’Application, des Services et du Compte ;

    • Toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

    • Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de MEDICALIB ;

    • Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MEDICALIB et des autres utilisateurs de l’Application et des Services ;

    • Tout manquement aux CGS ;

    • Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de l’Application ;

    • Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


Le Professionnel de santé est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, MEDICALIB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, le Professionnel de santé s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.


Les Professionnels de santé sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application. La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Professionnels de santé garantissent MEDICALIB contre toute action émanant de Tiers ou d’autres Professionnels de santé qui revendiqueraient une violation de leurs droits.


En utilisant l’Application, le Professionnel de santé accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser MEDICALIB ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement du Professionnel de santé de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par le Professionnel de santé en relation avec le contenu téléchargé ou généré par ce Professionnel de santé.


Le Professionnel de santé supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle MEDICALIB ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter MEDICALIB ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subie.


Dans le cas où une demande est présentée par un Tiers, le Professionnel de santé doit mettre à la disposition de MEDICALIB ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du Tiers.

Article 14 - Exclusion du site

En cas de manquement particulièrement grave, MEDICALIB se réserve le droit d’exclure du Site et, le cas-échéant, de l’Application un Professionnel de santé sans préavis, ni droit à remboursement.


Ces cas sont notamment les suivants :

  • Non-respect des droits de Tiers ;

  • Non-respect des CGS ;

  • Ne pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient plus de 2 (DEUX) fois ;

  • Ne pas être régulièrement inscrit à l’ordre des Professionnels de santé ;

  • Ne pas avoir appelé un Patient dans un délai de 1 (une) heure après avoir accepté la Prise en charge plus de 2 (DEUX) fois ;

  • Défaut de paiement.


Par ailleurs, en cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour un Patient, ou la réputation de MEDICALIB, MEDICALIB pourra suspendre ou limiter l’accès du Personnel de santé à tout ou partie des Services sans préavis. Le Professionnel de santé sera informé de cette suspension par tout moyen.


Après étude de la réalité du danger par MEDICALIB :

  • L’accès au compte du Personnel de santé sera rétabli si le danger n’était pas avéré ;

  • Le Personnel de santé fera l’objet d’une exclusion définitive et n’aura plus accès aux services si le danger était avéré.

Article 15 - Propriété des éléments présents sur le site

Le Professionnel de santé accorde gratuitement à MEDICALIB un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux et en relation avec l’utilisation des produits et Services, sous réserve des stipulations particulières prévues pour les données personnelles accessibles au lien suivant : www.medicalib.fr/donnees-personnelles.


En conséquence, MEDICALIB aura le droit d'utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre de l’Application mais également par le biais des autres services proposés par MEDICALIB ou toute société affiliée à MEDICALIB.


L’Application et le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par MEDICALIB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.


MEDICALIB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et au Site.


L'utilisation de l’Application et du Site ne confère aux Professionnels de santé aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite Application, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par MEDICALIB ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.


L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un Compte.


Les licences accordées par les CGS ne donnent aucun droit sur le contenu de l’Application, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par MEDICALIB, ni sur les logos associés et d’autres noms, icônes et marques identifiant les produits et Services de MEDICALIB qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de MEDICALIB.


A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application et des Services qu’elle propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de MEDICALIB, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de MEDICALIB constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.


De même, le Professionnel de santé s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de MEDICALIB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière l’Application, le Site et les Services qu’ils proposent et l’intégralité de ses éléments appartenant à MEDICALIB.


« MEDICALIB » est une marque déposée (numéro 4216378). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 16 - Limitation de responsabilités et exclusion de garantie

16.1. Accessibilité du site et de l'application

MEDICALIB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité aux Services et le bon fonctionnement de l’Application et du Site.


A ce titre, MEDICALIB s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.


MEDICALIB ne peut garantir une disponibilité de l’Application, du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.


La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.


Par ailleurs, MEDICALIB peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MEDICALIB ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel de santé ou tout tiers.


Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, MEDICALIB est soumise à une obligation générale de moyens.


En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de MEDICALIB ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.


La responsabilité de MEDICALIB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.


MEDICALIB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application y compris les virus informatiques.


Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté MEDICALIB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.


La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

16.2. Informations présentes sur le site

MEDICALIB ne contrôle pas les déclarations des Professionnels de santé.


MEDICALIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Professionnels de santé.


Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.


Le Professionnel de santé reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.


Le Professionnel de santé reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Professionnel de santé est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.


Le Professionnel de santé reconnaît que MEDICALIB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.


Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de MEDICALIB. MEDICALIB fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.


MEDICALIB s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de son application mobile. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.


MEDICALIB décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.


Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer MEDICALIB par mail : [email protected].

16.3. Relations entre les utilisateurs

Le Professionnel de santé choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques. Il reconnaît et accepte que MEDICALIB n’est pas dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.


Cependant, MEDICALIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si MEDICALIB choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.


MEDICALIB ne fait aucune garantie concernant :

  • La qualité des Services ;

  • L’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MEDICALIB ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.


L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.


L’Utilisateur comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.


MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.


L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.


MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

16.4. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de MEDICALIB quant au contenu de ces sites.


MEDICALIB n’est pas responsable des liens hypertextes menant au Site et à l’Application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

Article 17 - Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.


Ainsi MEDICALIB ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de MEDICALIB.


Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, MEDICALIB ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

Article 18 - Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre MEDICALIB et un Professionnel de santé ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 19 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.