CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Conditions générales d’utilisation à jour du 13 août 2019


ARTICLE 1 -

DEFINITIONS


Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 4 645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;
  • Abonnement : Désigne le contrat par lequel l’Utilisateur acquiert le bénéfice des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
  • Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;
  • Application : Solution informatique qui permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MEDICALIB ;
  • Compte Professionnel : Système d'accès réservé aux Professionnels de santé exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) ;
  • Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec un professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Professionnel de santé (Infirmier, Kinésithérapeute, Sage-Femme) : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de l’ordre de sa corporation;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de MEDICALIB permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.

ARTICLE 2 -

OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.medicalib.fr et, le cas-échéant, l’Application et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

En se connectant au Site et, le cas-échéant, à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :

  • Mail : informatique@medicalib.fr
  • Adresse postale : Hellosanté – BL 42 - 14rue Soleillet, 75020 Paris


ARTICLE 3 - 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDICALIB sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application à l’adresse électronique suivante :


La simple connexion par toute personne au Site et, le cas-échéant, à l’Application et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et, le cas-échéant, à l’Application est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU. L’accès à certains Services nécessite toutefois une inscription préalable et, le cas-échéant, l’acceptation des « CGS MEDICALIB - INFIRMIERS, KINESITHERAPEUTES, SAGES-FEMMES » et/ou des « CGS MEDICALIB – PATIENTS »

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.


ARTICLE4 - 

DESCRIPTION DU SITE


MEDICALIB met à disposition une plate-forme en ligne, accessible à l’adresse www.medicalib.fr, pouvant être utilisée par des Patients ayant besoins de soins et par des Professionnels de santé souhaitant être mis en relation avec de potentiels Patients.

MEDICALIB est exclusivement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

La plate-forme permet à chaque Patient d’être mis en relation avec un Professionnel de santé capable de réaliser les soins dont le Patient a besoin et disposant d’un Compte Professionnel de santé.

Ces Services sont accessibles sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut accéder au Site même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.

Cependant, s’agissant des Professionnels de Santé, la création préalable d’un Compte Professionnel de santé est obligatoire.


ARTICLE 5 - 

ACCES AU SITE


Le simple accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Le Site autant que les Services et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

MEDICALIB se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

MEDICALIB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

MEDICALIB ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

MEDICALIB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

L’accès au Site et au Compte Professionnel de santé et, le cas-échéant, à l’Application se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, MEDICALIB n’est pas en mesure de contrôler l’accès aux Comptes Patient ou aux Comptes Professionnel de santé et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation dudit Compte par un Tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte Professionnel de santé d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.


ARTICLE 6 - 

DESCRIPTION DES SERVICES


6.1. 

FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX PATIENTS DEPUIS LE SITE INTERNET ET, LE CAS-ECHEANT, L’APPLICATION


Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel de santé.

Pour cela, le Patient doit indiquer :

  • L’adresse où les soins devront être réalisés ;
  • Le type de soins dont il a besoin ;
  • Le nombre de passages quotidiens du professionnel de santé quotidiens ;
  • Le choix du professionnel (indifférent, professionnel féminin ou professionnel masculin) ;
  • La date de début des soins (il est possible de prendre rendez-vous jusqu’à 15 jours à l’avance) ;
  • La durée des soins (en jours) ;
  • Ses disponibilités horaires ;
  • Un numéro de téléphone à contacter ;
  • La personne à contacter (si différente du Patient) ;
  • Une adresse email.


Lors de toutes ces étapes, le Patient s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.


6.2. 

ETAPES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE D’UNE DEMANDE DE SOIN


Une demande de soins par un Patient ne nécessite pas de création d’un compte spécifique.

Une fois l’ensemble des champs requis complétés, et la demande validée sur le Site Internet, le Patient reçoit un SMS de confirmation de sa demande de Prise en charge envoyé aux coordonnées indiquées par le Patient.

Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas reçu de SMS de confirmation, il est recommandé de prendre attache avec MEDICALIB aux adresses indiquées ci-dessus et de retenter la procédure de demande de Prise en charge sur le Site MEDICALIB.

MEDICALIB aura pour mission d’identifier et de contacter l’ensemble des Professionnels de santé compétents et disponible afin de répondre à la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où MEDICALIB n’aurait pas identifié de Professionnel de santé ou ne pourrait proposer aucun Professionnel de santé disponible pour les dates indiquées, le Patient recevrait un SMS indiquant que MEDICALIB n’est pas en mesure d’assurer la Prise en charge du Patient.

Ce SMS est généralement envoyé dans un délai d‘une heure et demie après la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait identifié et répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous.


6.3. 

LIBRE CHOIX DU PATIENT DE SON PROFESSIONNEL DE SANTE – ANNUAIRE


Conformément à l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, le Patient possède le droit de choisir librement son Professionnel de santé.

Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel de santé de son choix.

Par principe, et suite à cette demande de prise en charge, le Professionnel de santé est désigné par l’intermédiaire de la procédure visée à l’ARTICLE 6.2 des présentes.

Toutefois, le Patient peut refuser la sélection automatique du Professionnel de santé et choisir librement le Professionnel de santé de son choix parmi les Professionnels de santé inscrits sur l’Annuaire MEDICALIB.

Chaque Patient peut ainsi sélectionner librement un Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site, en effectuant un filtre par profession, nom ou par la localisation géographique du Professionnel.

En cas de demande de prise en charge par l’intermédiaire de l’Annuaire MEDICALIB, le Professionnel de santé choisi est averti sans délai par SMS de cette demande.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé répondrait favorablement à la demande de Prise en charge dans le délai imparti (70 mn), celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous.

Après validation de sa demande de soins, le patient reçoit un SMS de confirmation avec un lien internet lui permettant de suivre en temps réel l’évolution de sa demande de soins.

Le Patient est en mesure de suivre l’évolution de sa demande de soins grâce aux SMS qui lui sont envoyés par MEDICALIB sur le n° de téléphone indiqué par le Patient.

Le Patient aura par ailleurs la possibilité de relancer le Professionnel sélectionné par l’intermédiaire d’un lien hypertexte spécifique qui lui sera transmis par SMS, sur le n° de téléphone que le Patient aura indiqué

En cas d’allocation de la demande de soins, le patient peut contacter par SMS le professionnel sélectionné pour être rappeler pour convenir du rendez-vous.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Annuaire ou refuserait la demande de prise en charge, le Patient conservera la faculté d’effectuer une demande de prise en charge par l’intermédiaire de la procédure classique de sélection du Professionnel de santé par MEDICALIB.

6.4. 

FONCTIONNALITES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE INTERNET ET LE CAS-ECHEANT, L’APPLICATION AUX PROFESSIONNELS DE SANTE CONNECTES SUR LEUR COMPTE PROFESSIONNEL DE SANTÉ


Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les professionnels de santé , une fois connectés sur leur Compte Professionnel de santé, peuvent :

  • Modifier les informations qu’ils ont communiquées lors de la création de leur Compte Professionnel de santé;
  • Cocher ou décocher la case « je suis disponible » ;
  • Consulter leurs demandes, les SMS qu’ils ont reçus et les les SMS qu’ils ont envoyés ;
  • Payer leur abonnement ;
  • Se désinscrire du Site, et le cas-échéant de l’Application.


ARTICLE 7 - 

CREATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL DE SANTÉ


Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application, il est nécessaire de créer un Compte Professionnel de santé.

Le Professionnel de santé doit obligatoirement être inscrit à un Tableau de l’Ordre des infirmiers, kinésithérapeutes ou sages-femmes en France.

Pour créer son Compte, le professionnel de santé doit remplir les champs suivants :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro ADELI ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse email ;
  • Adresse de facturation ;
  • Mot de passe ;
  • Adresse centrale de votre tournée + Zone de tournée ;

A l’occasion de la création de son Compte, le Professionnel de santé s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte Professionnel de santé ou en en avertissant MEDICALIB aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MEDICALIB.

A l’ouverture de son Compte, le Professionnel de santé définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.


ARTICLE 8 - 

PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE


L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte Patient ou de son Compte Professionnel de santé à la fin de chaque utilisation.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement MEDICALIB.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé MEDICALIB. L’Utilisateur reconnaît à MEDICALIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte Patient ou sur son Compte Professionnel de santé en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte Patient ou à son Compet Professionnel de santé.


ARTICLE 9 - 

VERIFICATIONS


MEDICALIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel de santé ou par le Patient lors de la création du Compte Professionnel de santé ou du Compte Patient, dans les limites autorisées par la loi.


ARTICLE 10 - 

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, que ce soit lors de conversations téléphoniques ou lors de la réalisation des soins.

Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • utiliser un pseudo pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
  • être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser des logiciels piratés protégés par droits d'auteur et/ou soumis à licences d'utilisation ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

MEDICALIB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte Patient ou le Compte Professionnel de santé de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un Tiers.


ARTICLE 11 - 

EXCLUSION DU SITE


En cas de manquement particulièrement grave, MEDICALIB se réserve le droit d’exclure du Site et, le cas-échéant, de l’Application un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.

Ces cas sont notamment les suivants :

  • Non-respect des droits de Tiers ;
  • Non-respect des obligations des Utilisateurs prévues à l’ARTICLE 10;
  • Avoir plus de 30 (TRENTE) minutes de retard à un rendez-vous pris avec un Patient ou avec un professionnel de santé plus de 2 (DEUX) fois ;
  • Ne pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient ou avec un Professionnel de santé plus de 2 (DEUX) fois ;
  • Pour les Professionnels de santé, ne pas être régulièrement inscrit à l’ordre des Professionnels de santé ;
  • Pour les Professionnel de santé (Infirmier, Kinésithérapeute, Sage-Femme), ne pas avoir appelé un Patient dans un délai de 1 (une) heure après avoir accepté la Prise en charge par SMS plus de 2 (DEUX) fois

ARTICLE 12 - 

DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait, de portabilité et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.


12.1. 

DONNEES COLLECTEES


Toutes les Données implémentées et traitées au sein du Site et, le cas-échéant, l’Application sont volontairement collectées par l'Utilisateur à l'aide des Fonctionnalités.

Toutes les Données de l'Utilisateur collectées au titre de l'utilisation du Site et, le cas-échéant, l’Application sont sa propriété. M