Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation à jour du

11/09/2021.

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME MEDICALIB

MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 10 062,33€, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313 (ci-après « Medicalib »), exploite une plateforme accessible à l’URL www.medicalib.fr dont l'objectif est notamment de faciliter la mise en relation et la prise de rendez-vous d’un patient avec des professionnels de santé (« les Services »).

Afin de permettre une utilisation optimale des Services, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire. Toutefois, l’utilisation de l’Application est possible sans inscription.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d'utilisation de l'application mobile et de service proposés par Medicalib.

L'Utilisateur est informé que la prestation du service offerte par le biais de la Plateforme est soumise à l'acceptation sans réserve de ces CGU.

Article 1 - Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 10 062,33 €, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;
Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;
Application : Solution informatique qui permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MEDICALIB ;
Compte : Espace mis à disposition de l’Equipe Médicale inscrite sur l’Application, lui permettant d'accéder, après s'être identifiée par ses identifiants de connexion, aux Services.
Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) communiqué par l'Utilisateur par le biais du Site, de l’Application et des Services du fait de leur utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Equipe Médicale : toute équipe de professionnels de santé en charge du suivi d’un Patient au sein d’un établissement de santé ou dans le cadre d’un suivi à domicile ;
Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) ;
Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec un professionnel de santé (infirmier, kinésithérapeute, sage-femme) par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application mobile ;
Professionnel de santé (Infirmier, Kinésithérapeute, Sage-Femme) : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de son ordre professionnel ;
Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site : Le site internet de MEDICALIB permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr ;
Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application mobile.

Article 2 - Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.medicalib.fr et, le cas-échéant, de l’Application mobile et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

En se connectant au Site et, le cas-échéant, à l’Application mobile, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :

Mail : medicalib.fr/contact.
Adresse postale : Hellosanté – 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris
Ou par téléphone : 09 77 55 50 99 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé).

Ces CGU sont valables jusqu'à annulation dans la version en vigueur et à compter du

11/09/2021.

MEDICALIB se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation de l’Application par les Utilisateurs enregistrés est soumise à l’acceptation par l'Utilisateur des CGU modifiées. La version en vigueur des CGU est disponible de façon permanente pour consultation sur l’Application, dans l’onglet « CGU » et sur simple demande formulée auprès de la société MEDICALIB.

Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à MEDICALIB.

Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Patients et les Professionnels de santé lorsque les Patients ont décidé de recourir à la fourniture de prestations médicales.

Il convient de rappeler que MEDICALIB n’est aucunement un Professionnel de santé et à cet effet, MEDICALIB ne fournit et ne fournira aucune prescription médicale ni prestation de santé à ses Utilisateurs.

Le Service ne consiste qu’en une prestation d’intermédiation entre un Patient et un Professionnel de santé partenaire.

Article 3 - Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDICALIB sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application mobile à l’adresse électronique suivante :

https://www.medicalib.fr/conditions-generales-utilisation

La simple connexion par toute personne au Site et, le cas-échéant, à l’Application mobile et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et, le cas-échéant, à l’Application est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Article 4 - Description du site

MEDICALIB met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse www.medicalib.fr, pouvant être utilisée par des Patients ayant besoin d’être mis en relation avec un professionnel de santé pour la réalisation de soins ponctuels ou récurrents.

MEDICALIB est exclusivement une plateforme de mise en relation.

La plateforme permet à chaque Patient d’être mis en relation avec un Professionnel de santé capable de réaliser les soins dont le Patient a besoin et disposant d’un Compte spécifique.

Ces Services sont accessibles sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut accéder au Site même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.

La prestation médicale sollicitée sera effectuée hors la relation contractuelle liant l’Utilisateur et MEDICALIB.

Les Professionnels de santé sont ainsi seuls responsables des soins qu’ils fournissent et des réponses qu’ils peuvent apporter et la responsabilité de MEDICALIB, agissant en qualité de prestataire technique, ne pourra pas être retenue au titre des prestations ou réponses apportées par les Professionnels de santé.

Aucune demande de nature médicale envoyée par le biais du Site ne sera prise en considération.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les Professionnels de santé partenaires bénéficient d’une plénitude d’exercice et que les Professionnels de santé souhaitant être référencés et répondre aux besoins des Utilisateurs s’engagent à faire preuve de toutes les diligences nécessaires dans la réalisation des prestations médicales commandées par les Utilisateurs.

Certaines informations sont demandées au Patient telles que son nom, prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone. Ces informations ne sont transmises qu'au Professionnel de santé sélectionné en vue de son intervention.

Lorsque l’Utilisateur accepte d’être mis en relation avec un Professionnel de santé partenaire, il accepte que l’ensemble des informations qu’il a transmise à MEDICALIB lui soient communiquées. Il est précisé que les données ne seront transmises au professionnel de santé que si celui-ci accepte de prendre en charge sa demande de soins.

Article 5 - Accès au site

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

En effectuant une demande de soins, l'Utilisateur confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu des présentes CGU.

Lors de la demande de soins, chaque Patient doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.

Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire prévu à cet effet. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l'Utilisateur ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes de 15 ans et plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne de moins de 15 ans est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En effectuant une demande de soins, les Patients reconnaissent avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant www.medicalib.fr/donnees-personnelles. Dans le cas de l’utilisation par un Patient, celui-ci peut être susceptible de communiquer délibérément des données relatives à son état de santé et consent dans le cadre de l’utilisation des Services à leur traitement.

MEDICALIB se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande de soins d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.

MEDICALIB se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

MEDICALIB se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

MEDICALIB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur reconnaît que MEDICALIB ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et demander la suppression des données le concernant par courriel ou par téléphone. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure à la suppression de ses Données.

Article 6 - Description des services

6.1. Annuaire - Libre choix du professionnel de santé

Le Site et l'Application permettent à tout Utilisateur de rechercher un Professionnel de santé suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l'établissement auquel il est rattaché, sa localité.

MEDICALIB ne garantit pas que l’Annuaire présente l’ensemble des Professionnels de santé inscrits sur les listes des Ordres professionnels pour la zone géographique et la spécialité concernée.

Conformément à l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, le Patient possède le droit de choisir librement son Professionnel de santé.

Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application mobile, les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel de santé de son choix.

Par principe, et suite à cette demande de prise en charge, le Professionnel de santé est désigné par l’intermédiaire de la procédure visée à l’ARTICLE 6.2 des présentes.

Toutefois, le Patient peut refuser la sélection automatique du Professionnel de santé et choisir librement le Professionnel de santé de son choix parmi les Professionnels de santé inscrits sur l’Annuaire MEDICALIB.

Chaque Patient peut ainsi sélectionner librement un Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site, en effectuant un filtre par profession, nom ou par la localisation géographique du Professionnel.

En cas de demande de prise en charge par l’intermédiaire de l’Annuaire MEDICALIB, le Professionnel de santé choisi est averti sans délai par SMS de cette demande.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé répondrait favorablement à la demande de Prise en charge dans le délai imparti (70 mn), celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous.

Après validation de sa demande de soins, le patient reçoit un SMS de confirmation avec un lien internet lui permettant de suivre en temps réel l’évolution de sa demande de soins.

Le Patient est en mesure de suivre l’évolution de sa demande de soins grâce aux SMS qui lui sont envoyés par MEDICALIB sur le numéro de téléphone indiqué dans le formulaire de demandes de soins.

Le Patient aura par ailleurs la possibilité de relancer le Professionnel sélectionné par l’intermédiaire d’un lien hypertexte spécifique qui lui sera transmis par SMS, sur le numéro de téléphone que le Patient aura indiqué.

En cas d’allocation de la demande de soins, le patient peut contacter par SMS le professionnel sélectionné afin d’être rappelé pour convenir du rendez-vous.

Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Annuaire ou refuserait la demande de prise en charge, le Patient conservera la faculté d’effectuer une demande de prise en charge par l’intermédiaire de la procédure classique de sélection du Professionnel de santé par MEDICALIB.

6.2. Prise de rendez-vous

Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel de santé.

Pour cela, le Patient doit indiquer :

L’adresse où les soins devront être réalisés ;

Le type de soins dont il a besoin ;

Le nombre de passages du professionnel de santé ;

Le choix du professionnel (indifférent, professionnel féminin ou professionnel masculin) ;

La date de début des soins ;

La durée des soins (en jours) ;

Ses disponibilités horaires ;

Un numéro de téléphone à contacter ;

La personne à contacter (si différente du Patient) ;

Une adresse email.

Lors de toutes ces étapes, le Patient s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.

Une demande de soins par un Patient ne nécessite pas de création d’un compte spécifique.

Une fois l’ensemble des champs requis complétés, et la demande validée sur le Site et/ou l’Application, le Patient reçoit un SMS de confirmation de sa demande de Prise en charge envoyé aux coordonnées indiquées par le Patient.

Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas reçu de SMS de confirmation, il est recommandé de prendre contact avec MEDICALIB aux adresses indiquées ci-dessus et de retenter la procédure de demande de Prise en charge sur le Site.

MEDICALIB aura pour mission d’identifier et de contacter l’ensemble des Professionnels de santé compétents et disponibles afin de répondre à la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où MEDICALIB n’aurait pas identifié de Professionnel de santé ou ne pourrait proposer aucun Professionnel de santé disponible pour les dates indiquées, le Patient recevrait un SMS indiquant que MEDICALIB n’est pas en mesure d’assurer la Prise en charge du Patient.

Ce SMS est généralement envoyé dans un délai d‘une heure et demie après la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait identifié et répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous.

Le Patient peut prendre des rdv pour lui-même ou pour toute personne pour laquelle il a une autorisation expresse ou une autorisation légale de prendre rendez-vous et de transférer des données personnelles la concernant.

Le cas échéant, le Patient s’engage à renseigner des données conformes afin que la personne concernée puisse recevoir la confirmation de rendez-vous et toute information utile sur celui-ci. En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées du proche, le Patient déclare avoir reçu une autorisation pour recevoir ces informations à sa place.

6.3. Prix des services

Le recours au Service est gratuit pour le Patient.

MEDICALIB n'intervient aucunement ni dans les prestations fournies par les Professionnels de santé, ni dans la fixation des tarifs de ceux-ci. Chaque Professionnel de santé est totalement libre de sa politique tarifaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires encadrant la détermination des honoraires des professionnels du secteur médical. Chaque Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser une proposition d'intervention d’un Professionnel de santé.

Il est précisé que MEDICALIB ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués par le Patient au profit du Professionnel de santé.

6.4. Plateforme à destination des Équipes Médicales

6.4.1. Accès aux services

Afin de pouvoir bénéficier des Services mis à disposition, les Equipes Médicales doivent procéder à une inscription unique gratuite. A défaut d’inscription, aucune utilisation de l’Application par une Equipe Médicale ne sera possible.

L'inscription est effectuée sur le Site et/ou l’Application par le biais du formulaire dédié.

Au sein de leur Compte Equipe Médicale, les Equipes Médicales pourront accéder à la liste de leurs Patients et aux informations utiles les concernant : historique de demandes de soins, émission des demandes de soins au bénéfice des Patients, suivi des demandes effectuées.

En sollicitant son inscription, l'Utilisateur confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGU.

Lors de l’inscription, chaque Utilisateur doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.

Ces données à caractère personnel sont adressées à MEDICALIB et comportent :

Le prénom, le nom, établissement de rattachement, adresse professionnelle, numéro de téléphone mobile.

L'inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l'Utilisateur ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible

MEDICALIB se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification l’inscription d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.

Les Equipes Médicales doivent protéger l’accès à leur Compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse. Ils s’engagent à informer MEDICALIB immédiatement dans l’hypothèse d’une telle utilisation illicite ou de risque de fraude.

Pour préserver la sécurité des données transmises, les Utilisateurs doivent protéger avec diligence leurs données de connexion et n’accorder l’accès à leur Compte qu’à des tiers de confiance. Dans une telle hypothèse, MEDICALIB ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse des données.

En cas de changement de sa situation, l’Equipe Médicale s'engage à en informer MEDICALIB. MEDICALIB ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

6.4.2. Description des services

MEDICALIB met à la disposition des Equipes Médicales un outil permettant d’une part de fixer d’émettre des demandes de soins au bénéfice des Patients qu’ils suivent et d’autre part d’effectuer le suivi de ces demandes. Avant d’effectuer toute demande de rendez-vous, l’Equipe Médicale devra s’assurer de la disponibilité du Patient concerné.

La confirmation de prise en charge par professionnel de santé est adressée à l’Equipe Médicale et au Patient concerné.

6.4.3. Perte de l'identifiant et/ou du mot de passe

L'identifiant et le mot de passe de chaque Equipe Médicale sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte Equipe Médicale à la fin de chaque utilisation.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement MEDICALIB.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé MEDICALIB. L’Utilisateur reconnaît à MEDICALIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte Professionnel de santé.

Article 7 - Vérification

MEDICALIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel de santé lors de la création du Compte Professionnel de santé, dans les limites autorisées par la loi.

Article 8 - Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions des présentes CGU.

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de MEDICALIB et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Chaque Utilisateur s’engage également :

À vérifier l’exactitude des informations transmises ;

À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit MEDICALIB contre tout recours d’un Tiers.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

Ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;

Ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de MEDICALIB ou de Tiers ;

Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un Tiers ;

Fournir à MEDICALIB toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;

Informer MEDICALIB en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.

L’Utilisateur reconnaît qu’est interdit :

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;

Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de MEDICALIB, tout détournement des ressources système de l’Application, des Services et du Compte ;

Toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de MEDICALIB ;

Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MEDICALIB et des autres utilisateurs de l’Application et des Services ;

Tout manquement aux CGS ;

Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de l’Application ;

Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

L’Utilisateur est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, MEDICALIB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application. La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent MEDICALIB contre toute action émanant de Tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits.

En utilisant l’Application, l'Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser MEDICALIB ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l'Utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.

L'Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle MEDICALIB ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter MEDICALIB ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.

Dans le cas où une demande est présentée par un Tiers, l'Utilisateur doit mettre à la disposition de MEDICALIB ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du Tiers.

Article 9 - Données personnelles

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique www.medicalib.fr/donnees-personnelles ou nous adresser un mail à [email protected].

Aucune Donnée à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application.

Article 10 - Propriétés des éléments présents sur le site

L'Utilisateur accorde gratuitement à MEDICALIB un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux et en relation avec l’utilisation des produits et Services, sous réserve des stipulations particulières prévues pour les données personnelles accessibles au lien suivant : www.medicalib.fr/donnees-personnelles.

En conséquence, MEDICALIB aura le droit d'utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre de l’Application mais également par le biais des autres services proposés par MEDICALIB ou toute société affiliée à MEDICALIB.

L’Application et le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par MEDICALIB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.

MEDICALIB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et au Site.

L'utilisation de l’Application et du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite Application, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par MEDICALIB ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France.

Les licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu de l’Application, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par MEDICALIB, ni sur les logos associés et d’autres noms, icônes et marques identifiant les produits et Services de MEDICALIB qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de MEDICALIB.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application et des Services qu’elle propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de MEDICALIB, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de MEDICALIB constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de MEDICALIB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière l’Application, le Site et les Services qu’ils proposent et l’intégralité de ses éléments appartenant à MEDICALIB.

« MEDICALIB » est une marque déposée (numéro 4216378). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 - Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

11.1. Accessibilité du site et de l'application

MEDICALIB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité aux Services et le bon fonctionnement de l’Application et du Site.

A ce titre, MEDICALIB s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

MEDICALIB ne peut garantir une disponibilité de l’Application, du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.

Par ailleurs, MEDICALIB peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MEDICALIB ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, MEDICALIB est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de MEDICALIB ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

La responsabilité de MEDICALIB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

MEDICALIB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application y compris les virus informatiques.

Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté MEDICALIB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.

La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

11.2. Informations présentes sur le site

MEDICALIB ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs.

MEDICALIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que MEDICALIB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de MEDICALIB.
MEDICALIB fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.

MEDICALIB s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de son Application et Site. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.

MEDICALIB décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer MEDICALIB par mail : medicalib.fr/contact.

11.3. Relations entre les utilisateurs

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques. Il reconnaît et accepte que MEDICALIB n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.

Cependant, MEDICALIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si MEDICALIB choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

MEDICALIB ne fait aucune garantie concernant :

La qualité des Services ;
L’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MEDICALIB ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Utilisateur comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.

MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

11.4. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de MEDICALIB quant au contenu de ces sites.

MEDICALIB n’est pas responsable des liens hypertextes menant au Site et à l’Application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

Article 12 - Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.

Ainsi MEDICALIB ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de MEDICALIB.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, MEDICALIB ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

Article 13 - Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre MEDICALIB et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 14 - Langue - Droit applicable

De convention expresse entre MEDICALIB et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.