Mise à jour: 23 septembre 2022
Association, collaboration, quelles sont les différentes formes juridique d’exercice possibles lorsqu’un infirmier libéral souhaite exercer en groupe ? Quels sont les différents types de sociétés envisageables ?
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Cet article, destiné au grand public, s’appuie sur les données disponibles sur le sujet traité, à sa date de mise à jour.
I – Statut libéral en association ou exercice commun (associé ou collaborateur)
Ce mode d’exercice est la forme d’association la plus simple qui existe lorsque des professionnels libéraux exerçant la même profession souhaitent se regrouper. En effet, ce système permet aux infirmiers libéraux qui le souhaitent de mutualiser des services ou dépenses communes et ainsi de faciliter l’exercice de leur pratique.
Par ailleurs, ce type d’exercice assure l’indépendance de chacun de ses membres dans l’exercice de leur profession. Chacun est donc personnellement responsable.
Comme le précise l’article R. 4312-35 du Code de Santé Publique, la rédaction d’un contrat est obligatoire : « Toute association ou société entre infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux ».
D’autre part, l’article R. 4312-73 du Code de Santé Publique, précise qu’un contrat écrit s’impose : “Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l’objet d’un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l’indépendance de chaque infirmier.”
| Bon à savoir | Ce contrat peut être rédigé par l’infirmière libérale avec l’appui des modèles de contrats disponibles sur le site de l’ONI ou par un juriste. Il reste cependant conseillé de l’officialiser devant un notaire. |
II – Exemples de sociétés possibles pour l’exercice libéral infirmier
A – Société de Fait (SDF)
Peu connue des professionnels de santé libéraux, la société de fait s’impose aux professionnels de santé qui n’ont pas formalisé leur mode d’exercice en commun. Trois éléments permettent de caractériser un société créée de fait entre deux infirmiers :
- l’existence d’apports.
- l’intention des parties de s’associer.
- la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes.
| ASSOCIATION | Personnes physiques uniquement |
| NOMBRE DE PERSONNES | 2 minimum |
| INTÉRÊT | *Affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter *S’assurer une rétribution pour la contribution apportée au moment de la cessation d’activité |
| Bon à savoir | Article 1832 du Code Civil : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.” |
B – Société Civile de Moyens (SCM)
| ASSOCIATION | Professionnels de santé médicaux et paramédicaux issus de différentes spécialités |
| NOMBRE DE PERSONNES | 2 minimum |
| PATIENTÈLE | Chacun reste indépendant, propriétaire de sa patientèle |
| INTÉRÊT | Réduire les coûts d’exploitation (réduction des coûts d’installation et de gestion) et faciliter l’organisation de l’activité |
| RESPONSABILITÉ | Responsabilité indéfinie et conjointe de chaque associé |
| PARTAGE HONORAIRES & DÉPENSES | Honoraires non partagés |
| IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Non |
| Bon à savoir | Ce type de société ne permet pas l’exercice d’une activité. Pour pouvoir exercer l’infirmier libéral devra opter par ailleurs pour un statut libéral en association par exemple. |
C – Société Civile Professionnelle (SCP)
| ASSOCIATION | Uniquement des personnes exerçant la même profession et la même spécialité |
| NOMBRE DE PERSONNES | Une SCP d’IDEL ne peut être composée de moins de 2 personnes et de plus de 10 associés. (Article R.4381-26 du Code de Santé Publique) |
| PATIENTÈLE | Appartient à la société |
| INTÉRÊT | *Création conjointe d’une société en vue d’exercer en commun leur activité et de partager les recettes *Autorisation possible à exercer en sites multiples |
| RESPONSABILITÉ | Associés indéfiniment et solidairement responsables. Ils sont donc “tous personnellement responsables des dettes de la société [et leur] responsabilité financière n’est pas limitée à leurs apports.” [1] |
| PARTAGE HONORAIRES & DÉPENSES | *Honoraires partagés *Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). |
| IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés |
| Bon à savoir | Les bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé si aucune répartition n’a été prévue dans les statuts. [2] |
D – Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
| ASSOCIATION | Personnes physiques ou morales. |
| NOMBRE DE PERSONNES | Ne peut comporter plus de 100 associés. |
| PATIENTÈLE | Appartient à la société |
| INTÉRÊT | *Séparation des patrimoines personnels et professionnels *Mensualisation des charges sociales *Associé décide du montant de ses revenus (maîtrise salaire et imposition) *Possibilité de rachat de la patientèle par la SELARL |
| RESPONSABILITÉ | *Associés responsables financièrement à hauteur de leur participation au capital *Responsabilité professionnelle individuelle : chaque associé répond sur son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. |
| PARTAGE HONORAIRES & DÉPENSES | Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il perçoit et sur les dividendes que la société distribue. |
| IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | Oui |
Pour en savoir plus sur la SELARL : Cliquez ici
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Sources :
- [1] Société de personnes : définition et caractéristiques – Legalstart – MAJ 1er juin 2021
- [2] SCP : Société Civile Professionnelle – Legalstart – MAJ 11 mars 2020
- Exercer à plusieurs – FNI
- Infirmier installation à plusieurs – Contact libéral évolution
- IDEL : installation à plusieurs, quelles formes juridiques d’exercice possibles ? – Fiducial – MAJ 22 avril 2021
- Guide installation IDEL – Juridel – Septembre 2018
