Le droit de prescription infirmier permet aux infirmiers diplômés d’État (IDEL) de prescrire certains dispositifs médicaux et produits de santé, dans un cadre strict défini par le Code de la santé publique.
Depuis l’arrêté du 20 mars 2012, la prescription infirmière est encadrée par une liste limitative de dispositifs médicaux autorisés.
Que peuvent prescrire les infirmières ? Quelles sont les bonnes pratiques en matière de rédaction d’ordonnance ? Comment bien prescrire les dispositifs médicaux adaptés aux besoins de vos patients ?
On vous en dit plus dans cet article.
I- Droit de prescription infirmier : que peut prescrire une IDEL ?
Une IDEL peut prescrire :
- Certains vaccins
- Des dispositifs médicaux inscrits à la LPPR
- Des substituts nicotiniques
- Des produits antiseptiques et du sérum physiologique
- Des pansements spécifiques
- Le renouvellement de contraceptifs oraux (6 mois max)
Mais ce droit est soumis à des conditions précises.
II- Droit de prescription infirmier : cadre légal et conditions
L’Article L4311-1 du code de la santé publique précise que « l’infirmière ou l’infirmier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » :
- prescrire certains vaccins (liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
- prescrire certains dispositifs médicaux, référencés dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR)
- prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative.
- prescrire des examens complémentaires et des produits de santé dans le cadre de la prévention et du traitement des plaies.
- renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
III- Droit de prescription infirmière : liste des dispositifs
A- Prescription sans accord médical préalable
Sous réserve des conditions légales, une IDEL peut prescrire :
1. Articles pour pansements
- Pansements adhésifs stériles
- Compresses stériles (tissées ou non tissées)
- Gaze hydrophile
- Coton hydrophile
- Sparadraps
- Bandes extensibles
- Films adhésifs semi-perméables
- Sets pour plaies
Les interfaces directement apposées sur la plaie ne sont pas autorisées sans accord médical.
2. Dispositifs pour incontinence et urologie
- Étuis péniens
- Sacs collecteurs
- Dispositifs pour stomisés
- Sondes vésicales pour autosondage
3. Dispositifs pour perfusion à domicile
- Appareils à perfusion
- Accessoires à usage unique
- Aiguilles pour chambre implantable
- Robinets 3 voies
- Accessoires d’héparinisation
- Pieds et potences à sérum
B – Prescription avec information préalable du médecin traitant
Si les trois conditions légales sont remplies et que le médecin traitant est informé, l’IDEL peut prescrire :
1. Dispositifs escarres
- Matelas anti-escarres en mousse
- Surmatelas
- Coussins à air, gel ou mousse structurée
2. Pansements techniques
- Hydrocolloïdes
- Hydrocellulaires
- Alginates
- Hydrogels
- Pansements CMC
- Pansements au charbon actif
- Pansements à l’acide hyaluronique
- Interfaces silicone
3. Nutrition et contention
- Sonde naso-gastrique
- Sonde naso-entérale
- Orthèses de contention (renouvellement à l’identique uniquement)
4. Diabète
En renouvellement à l’identique :
- Lancettes
- Bandelettes
- Auto-piqueurs
- Aiguilles pour stylo injecteur
5. Substituts nicotiniques : ce que dit la loi
Depuis la loi du 26 janvier 2016, les infirmiers peuvent prescrire les traitements de substitution nicotinique.
Depuis 2019 :
- Fin du forfait 150 €
- Remboursement à 65 %
- Dispense d’avance de frais possible
La prescription infirmière s’inscrit dans la politique nationale de prévention.
6. Renouvellement des contraceptifs oraux
Une IDEL peut renouveler :
- Une prescription de moins d’un an
- Pour une durée maximale de 6 mois
- Non renouvelable
Sauf médicaments exclus par arrêté ministériel.
IV– Prescription infirmière et dispositifs médicaux
L’arrêté du 20 mars 2012 définit précisément les dispositifs médicaux que les IDEL ont le droit de prescrire.
Pour qu’une prescription soit valable :
- Le dispositif doit être prescrit pendant une prise en charge infirmière.
- L’infirmier(e) doit intervenir dans le cadre de son champ de compétences.
- Aucune contre-indication médicale ne doit être signalée.
Bon à savoir
- Une prescription infirmière est valable maximum 12 mois.
- Les dispositifs ne sont remboursables que s’ils figurent sur la LPPR.
- Le prescripteur doit indiquer la mention “NR” (non remboursable) lorsque c’est le cas.
V- Prescription infirmière : rédaction de l’ordonnance
A- Comment se présente une ordonnance dans le cadre de la prescription infirmière ?
Une ordonnance doit comporter :
- un encart pour les coordonnées du prescripteur
- un encart pour les coordonnées du patient
- la date du jour
- une première partie relative à la prescription de médicaments ou dispositifs en lien avec une Affection de Longue Durée
- une deuxième partie concernant la prescription de médicaments ou dispositifs SANS RAPPORT avec l’Affection de Longue Durée (ALD)
Bon à savoir : L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.
B- Critères de validité : obligations du droit de prescription infirmière
6 critères sont obligatoires afin que l’ordonnance soit valable :
- la date de la rédaction de l’ordonnance doit être indiquée (validité de 3 mois de la prescription)
- l’identité du prescripteur : nom, prénom, qualification, numéro RPPS.
- l’identité du patient : nom, prénom et date de naissance
- la prise en charge : préciser si le patient est en ALD ou en accident du travail
- la dénomination du dispositif médical ou du médicament et la quantité prescrite
- la signature du prescripteur
Bon à savoir :
- N’hésitez pas à contacter le médecin prescripteur en cas de doute.
- Si vous souhaitez un produit spécifique et que vous ne voulez pas que le pharmacien délivre un générique, il est nécessaire d’indiquer « NS » (non substituable) à côté du dispositif prescrit.
C- Traçabilité et responsabilité professionnelle
Toute prescription infirmière doit :
- Être conservée dans le dossier de soins
- Être conforme à la LPPR
- Respecter le champ de compétences
Le non-respect peut engager la responsabilité professionnelle.
Notre mission : faciliter votre quotidien d’infirmier ou d’infirmière libéral(e) en vous proposant des solutions adaptées et des articles utiles à l’exercice de votre pratique professionnelle.
Notre Logiciel Infirmier Medicalib permet d’accompagner les infirmiers(ères) libéraux pour tout gérer avec un seul outil.
De la demande de soin à la télétransmission ! Grâce à votre téléphone, et au boîtier Medicalib, recevez des demandes de soin, planifiez, partagez, facturez, télétransmettez en toute sécurité.
