Aide à mourir : le rôle des infirmiers libéraux

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi sur l’aide à mourir. Le vote : 291 voix pour, 241 contre, 29 abstentions.

Ce moment était attendu depuis des années. La proposition avait déjà connu de multiples lectures. Le Sénat l’avait rejetée à trois reprises. Le gouvernement a finalement donné le dernier mot aux députés, comme le permet la Constitution en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.

Faisons le point sur ce que prévoit réellement ce texte, sur le rôle que vous pourriez y jouer, et sur ce qui reste encore à préciser.

À retenir sur le droit à l’aide de mourir :

• L’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’aide à mourir le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241.
• Ce droit à l’aide à mourir n’est pas encore applicable : promulgation, décrets et éventuel contrôle du Conseil constitutionnel restent nécessaires.
• L’aide à mourir peut prendre la forme d’un suicide assisté ou d’une administration par un professionnel, selon la capacité physique du patient.
• Les infirmiers libéraux pourraient intervenir dans l’évaluation, l’accompagnement à domicile, et l’administration de la substance dans certains cas.
• Une clause de conscience est prévue, tandis que la loi sur les soins palliatifs, elle, est déjà en vigueur depuis le 28 mai 2026.

I- Où en est-on sur le droit à l’aide à mourir en 2026 ?

Une adoption définitive, pas une entrée en vigueur

Le parcours parlementaire est désormais achevé. Mais parler dès maintenant d’un droit déjà applicable serait inexact. Le texte adopté doit encore franchir plusieurs étapes avant toute mise en œuvre concrète.

La loi doit d’abord être promulguée par le président de la République. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel avant cette promulgation. Cette saisine peut retarder l’entrée en vigueur de plusieurs semaines.

Une fois promulguée, la loi restera encore incomplète sur le plan pratique. De nombreux décrets et arrêtés devront préciser le circuit de délivrance de la substance létale, le registre des professionnels volontaires, et les modalités de rémunération des actes.

II- Suicide assisté, euthanasie, aide à mourir : les différences

Ces trois termes sont souvent confondus. Pour votre pratique, la distinction compte, car elle détermine votre niveau d’intervention possible.

Suicide assisté

Une substance létale est mise à disposition du patient. C’est lui qui accomplit le geste conduisant à son propre décès. Le texte français retient ce principe comme la règle générale.

Euthanasie

Un tiers, médecin ou infirmier, administre lui-même la substance létale, à la demande du patient. Cette modalité reste l’exception, réservée aux cas où le patient ne peut plus agir seul.

Aide à mourir

C’est le terme juridique officiellement retenu par le Parlement. Il regroupe les deux situations précédentes, selon la capacité physique du patient au moment de l’administration.

III- De la loi Kouchner à l’aide à mourir

Cette loi ne surgit pas de nulle part. Elle complète un cadre juridique construit progressivement, que vous connaissez sans doute déjà en partie :

• Loi Kouchner (2002) : droit à l’information du patient, consentement libre et éclairé, création de la personne de confiance.
• Loi Leonetti (2005) : interdiction de l’obstination déraisonnable, création des directives anticipées.
• Loi Claeys-Leonetti (2016) : droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, y compris au domicile.
• Loi soins palliatifs (2026) : égal accès aux soins palliatifs, plan personnalisé d’accompagnement, maisons d’accompagnement.
• Loi aide à mourir (2026) : création d’un droit à recourir à une substance létale, sous conditions strictes.

Aucun des quatre premiers textes n’autorisait un geste actif visant à provoquer la mort. C’est la vraie nouveauté du texte de juillet 2026.

IV- Les conditions d’accès à l’aide à mourir

Cinq conditions cumulatives sont exigées. L’absence d’un seul critère entraîne le refus de la demande :

• être majeur, âgé d’au moins 18 ans ;
• être français, ou résider en France de façon stable et régulière ;
• souffrir d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ;
• exprimer une volonté libre et éclairée, manifestée personnellement.

V- Qui décide ? Le collège pluriprofessionnel

La décision finale appartient au médecin saisi par le patient. Mais il ne tranche jamais seul.

Pour vérifier que les conditions médicales et personnelles sont réunies, le médecin doit réunir un collège pluriprofessionnel. Celui-ci comprend au minimum le médecin chargé d’examiner la demande, un médecin spécialiste de la pathologie extérieur au suivi habituel du patient, et un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant déjà auprès de la personne.

Une infirmière libérale qui suit régulièrement le patient peut donc être associée à cette concertation. Sa connaissance du domicile, de l’évolution de la maladie, des souffrances exprimées et de l’environnement familial peut éclairer utilement la décision. Elle ne décide cependant pas de l’éligibilité du patient : cette responsabilité reste celle du médecin, une fois la procédure collégiale terminée.

Le médecin dispose ensuite d’un délai encadré, généralement de 15 jours, pour notifier sa décision. Après un avis favorable, un délai de réflexion d’au moins deux jours est prévu avant toute confirmation par le patient.

VI- Quel rôle concret pour les infirmières libérales ?

C’est le point qui vous concerne le plus directement. Le rôle des IDEL peut intervenir à plusieurs étapes de la procédure.

A- Participer au collège pluriprofessionnel

Vous pouvez être invitée à participer à la procédure collégiale si vous prenez déjà en charge le patient. Vous y apportez votre expertise clinique et votre connaissance de son quotidien.

B- Accompagner le patient

Lorsque le médecin ne réalise pas lui-même l’accompagnement, il peut désigner un médecin ou un infirmier volontaire. Vous conviendriez alors avec le patient de la date et du lieu de l’administration. Vous pourriez également assurer la coordination avec la pharmacie chargée de préparer et de délivrer la substance.

C- Intervenir au domicile

L’aide à mourir pourrait avoir lieu au domicile du patient, dans la résidence d’un proche, en établissement de santé, en établissement médico-social, ou dans une autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette possibilité vous concerne directement, puisque vous êtes souvent la professionnelle la plus présente auprès des patients atteints d’une maladie grave à domicile.

D- Surveiller ou administrer la substance

Le jour prévu, l’infirmière chargée de l’accompagnement devrait vérifier que le patient confirme sa volonté, s’assurer qu’il ne subit aucune pression de son entourage, et suspendre la procédure en cas de doute. Elle préparerait, si nécessaire, l’administration, surveillerait l’auto-administration par le patient, et pourrait l’administrer elle-même lorsque celui-ci n’est physiquement plus en mesure de le faire.

Une fois la substance administrée, le professionnel devrait rester dans la pièce afin de pouvoir intervenir en cas de difficulté. Il devrait ensuite restituer à la pharmacie toute préparation non utilisée, et établir un compte rendu des actes réalisés. Une traçabilité spécifique serait assurée dans un système d’information dédié.

Le texte crée par ailleurs un délit d’entrave, destiné à sanctionner toute tentative d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Une garantie supplémentaire pour les patients éligibles.

VII- Une IDEL pourra-t-elle refuser de participer ?

Oui. Le texte prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Aucun médecin ou infirmier ne serait obligé de participer à une procédure d’aide à mourir.

Vous pourriez donc refuser de participer au collège pluriprofessionnel, à l’accompagnement, ou à l’administration de la substance, même si vous assurez déjà les soins habituels du patient. Le professionnel refusant d’intervenir devrait toutefois informer sans délai le patient, ou le professionnel qui l’a sollicité, et communiquer le nom d’un autre professionnel disposé à participer.

VIII- Aide à mourir et soins palliatifs

A- Une loi distincte, déjà en vigueur

Contrairement au texte sur l’aide à mourir, la loi visant à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs a, elle, déjà été promulguée le 26 mai 2026, et est entrée en vigueur le 28 mai 2026.

Elle prévoit une définition élargie de l’accompagnement et des soins palliatifs, un plan personnalisé d’accompagnement, le développement de maisons d’accompagnement, et un renforcement de la formation des professionnels de santé. Pour vous, ce texte peut donc renforcer, dès aujourd’hui, votre participation à la coordination des soins et à l’anticipation des besoins des patients suivis à domicile.

B- Le rôle limité des directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitements. Elles restent révisables et révocables à tout moment, et s’imposent en principe au médecin.

Elles ne doivent cependant pas être confondues avec une demande d’aide à mourir. Le texte adopté impose que la personne exprime elle-même une volonté libre et éclairée, puis confirme sa demande. Des directives rédigées plusieurs années auparavant ne peuvent donc pas, à elles seules, déclencher une procédure d’aide à mourir.

IX- Quand le droit à l’aide à mourir sera-t-il applicable ?

Le vote définitif du Parlement ne signifie pas que vous pourrez appliquer la procédure dès demain. Plusieurs étapes restent nécessaires :

• la promulgation du texte ;
• la publication des décrets d’application ;
• la définition de la procédure et des documents nécessaires ;
• la fixation du circuit de préparation et de délivrance de la substance ;
• la publication des recommandations de bonnes pratiques ;
• la création de la commission de contrôle et du registre des professionnels volontaires ;
• la définition des rémunérations et des modalités de facturation, y compris la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie.

À la date du 20 juillet 2026, une infirmière libérale ne peut donc pas administrer légalement une substance létale dans le cadre de ce futur dispositif.

La loi sur l’aide à mourir est désormais votée, mais elle n’est pas encore applicable. Sa mise en œuvre concrète dépend encore de sa promulgation, d’un possible contrôle du Conseil constitutionnel, puis de la publication de nombreux décrets et protocoles.

Pour vous, infirmière ou infirmier libéral, ce texte dessine néanmoins un rôle concret : participation au collège pluriprofessionnel, accompagnement du patient, et parfois administration elle-même de la substance, notamment au domicile. Medicalib continuera de suivre ce dossier de près et vous tiendra informée dès la publication des textes d’application.

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