Mise à jour: 18 juin 2024
En réponse à la pénurie de médecins sur le territoire français, une expérimentation est actuellement menée. Cette dernière permet tout d’abord aux infirmiers de constater le décès d’une personne majeure ayant eu lieu à domicile ou dans un EHPAD. Dans un second temps elle permet également aux infirmières de signer des certificats de décès.
On vous en dit plus dans cet article.
I- Certificat de décès : de quoi parle-t-on ?
Le certificat de décès est le document officiel émis par un professionnel de la santé ou par un médecin pour confirmer le décès d’une personne. Ce document contient des informations telles que la date, l’heure et la cause du décès.
En règle générale, le certificat de décès est nécessaire pour effectuer des procédures administratives telles que l’enregistrement du décès auprès des autorités civiles, la planification des funérailles et la gestion des successions.
II- Contexte du déploiement de l’expérimentation
» A titre expérimental, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. » (Article 36). Ceci, afin de pallier à la pénurie de médecins, et de réduire les longs délais d’attente pour l’obtention des certificats de décès.
Cette initiative, introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 va être expérimentée pendant 1 an. Elle va être déployée dans 6 régions : Auvergne-Rhône Alpes, Centre Val de Loire, Ile de France, Hauts de France, La réunion, Occitanie.
Cette expérimentation vise à évaluer l’efficacité et la faisabilité de cette mesure avant une éventuelle généralisation.
Au terme de l’expérimentation, un rapport sera soumis au Parlement, qui décidera ou non de la généralisation de cette mesure.
III- Conditions pour participer à l’expérimentation
Les infirmiers volontaires souhaitant participer à l’expérimentation devront justifier de :
- une inscription au tableau de l’ordre
- l’obtention de leur diplôme depuis au moins 3 ans
- l’accord de leur employeur s’ils exercent en tant que salariés
- une formation spécifique de 12h avec évaluation finale (cette formation couvre des aspects tels que l’épidémiologie, l’examen clinique du processus mortel, et les aspects administratifs et juridiques).
IV- Modalités et restrictions
Les infirmiers volontaires souhaitant participer à l’expérimentation devront respecter certaines conditions de mise en œuvre, à savoir :
- intervenir uniquement en cas d‘indisponibilité d’un médecin. Y compris retraité inscrit à l’ordre, ou du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable.
- ne pas rédiger un certificat de décès lorsque le caractère violent de la mort est manifeste. Dans ce cas, il contacte le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, le SAMU.
- intervenir pendant son temps de travail, s’il est infirmier au sein d’un EHPAD et, inscrit sur la liste des volontaires, pour constater et certifier le décès d’un résident de l’établissement.
- informer le médecin traitant du décès de la personne et des causes. Lorsque le décès survient en EHPAD, il en informe le médecin coordinateur ainsi que le directeur de l’établissement.
- informer chaque semaine l’ARS territorialement compétente du nombre de certificats de décès établis.
V- Rémunération de l’acte
La prise en charge forfaitaire de ces actes et définie dans l’article 1 de l’arrêté du 6 décembre 2023.
54 euros
Décès survenant :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé.
42 euros
Pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
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