Mise à jour: 20 octobre 2022
Depuis le 3 mars 2022, les principales mesures relatives à la loi Santé au travail du 2 août 2021 sont en vigueur.
Que prévoit ce nouveau texte de loi pour les services de santé au travail ?
Medicalib vous en dit plus à ce sujet.
I – L‘accent mis sur la prévention
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) remplacent désormais les services de santé au travail (SST).
Leur mission principale est d' »éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » (Article L4622-2 du code du travail).
Pour se faire, il leur revient de :
- conduire des actions de santé au travail, en vue de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
- accompagner les entreprises dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels
- conseiller les employeurs et les travailleurs afin d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (télétravail, organisation du travail…)
- surveiller l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité
- participer à des actions de santé publique (campagnes de vaccination, dépistage Covid, etc.)
Dans le cadre de cette nouvelle loi, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent désormais proposer un socle minimum de services aux entreprises et aux travailleurs.
Ils vont par ailleurs être soumis à une procédure de certification ainsi qu’à une procédure d’agrément (délivrée par l’autorité administrative, pour une durée de 5 ans). Ceci afin de s’assurer de la qualité de service et de leur conformité à ce qui est prévu par la loi.
II – De nouvelles obligations pour l’employeur
« Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, est tenu d’évaluer les risques professionnels encourus par les salariés et de les inscrire au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui doit être mis à jour tous les ans (C. trav., art. L4121-3). »
Le document qui sera émis devra être conservé pendant 40 ans. Ceci, afin de répertorier tous les risques auxquels le salarié aura été exposé durant sa carrière.
III – De nouvelles mesures pour lutter contre la désinsertion professionnelle
Suite à une longue maladie, un accident du travail ou un congé maternité, le risque de désinsertion professionnelle s’accentue.
Un accompagnement du retour des salariés au travail après une longue période d’absence ou suite à l’émergence d’un handicap est donc nécessaire. Le service de santé au travail se doit alors de proposer un service adapté en vue de faciliter la reprise du travail.
En cas d’inaptitude ou de handicap, des mesures d’aménagement ou de transformation du poste de travail peuvent être proposées au salarié de l’entreprise.
Le dispositif de transition professionnelle ou encore le contrat de rééducation professionnelle en entreprise peuvent être proposés selon les besoins du travailleur.
IV – De nouvelles mesures pour assurer le suivi des formations en santé et sécurité au travail
La nouvelle loi de santé au travail prévoit la création d’un « passeport prévention« . Ceci, afin de gagner du temps et d’éviter que les salariés refassent des formations qu’ils ont déjà précédemment effectuées.
Dès le 1er octobre 2022, toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport.
V – Élargissement de l’offre de formation en santé et sécurité aux non-salariés
Une offre spécifique pour les collaborateurs non salariés de l’entreprise (intérimaires, prestataires, chefs d’entreprise, etc) leur permet désormais d’accéder à un suivi par la médecine du travail. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement en s’affiliant avec le SPST de leur choix.
VI – Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
« L’examen médical de mi-carrière est normalement organisé l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre des 45 ans du salarié. »
Cette visite médicale permet au médecin du travail d’évaluer l’état de santé du salarié. Il pourra ainsi proposer des aménagements adaptés au salarié si nécessaire.
Les infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée peuvent également assurer cette visite de mi-carrière sous la supervision du médecin.
VII – Collaboration médecine du travail et médecine de ville
Afin d’agir en faveur de la santé des salariés, la collaboration entre les professionnels de santé de ville et les services de prévention et de santé au travail est indispensable. Le SPST peut désormais faire intervenir kinésithérapeutes, psychologues ou assistantes sociales pour assurer un suivi pluridisciplinaire.
Par ailleurs, la loi permet aux médecins et infirmiers du travail d’accéder au dossier médical partagé si le salarié donne son accord. De même, les médecins de ville auront accès au dossier médical en santé au travail (DMST) uniquement si le salarié accepte.
Medicalib se tient aux côtés des entreprises pour favoriser la mise en place des actions de promotion en santé au travail. Nous organisons des actions clé en main pour le dépistage Covid ou de vaccination en entreprise. À ce jour, nous avons ainsi pu accompagner de plus de 60 000 salariés partout en France.
Une équipe de coordinateurs de soins spécialement dédiées à l’accompagnement des entreprises se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Sources :
- Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022 – Service-public.fr – MAJ 7 avril 2022
- Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? – Service-public.fr – MAJ 7 avril 2022
- Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail – Legifrance – 2 août 2021
- La loi Santé au Travail expliquée par les sigles – Confédération française de l’encadrement – 24 septembre 2021
- La loi Santé au Travail crée un passeport prévention – Legisocial – MAJ 3 septembre 2021
